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Conditions générales et livraison


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de notre société et de ses consommateurs dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par notre site internet.

Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l’acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.


1.Modalités des offres :
Iachat.fr se réserve la possibilité d’accepter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente.
Les articles mis en vente sur Iachat.fr sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles qu’il souhaiterait acheter (article l 111-1 du code de la consommation).


2.Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
Iachat.fr se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce, sous réserve des disponibilités à cette date.


3.Garantie

Dans tous les cas, Iachat.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Iachat.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Les pièces des articles sont garanties 6 mois dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien (Hors consommables).
Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).
Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.
Le client devra contacter Iachat.fr afin de déterminer la pièce endommagée (Photo, Explication de la panne) et voir si celle-ci fait partie de la garantie.
Le client devra expédier à sa charge la pièce endommagée.
Iachat.fr expédiera à sa charge la pièce de rechange sous 3 semaines après réception de la pièce endommagée.


4. Frais de port

Le mode d’expédition est fonction du poids des colis.
Les frais de port sont fixes pour la France métropolitaine et la Belgique.


5. Règlement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Iachat.fr.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, chèque (chèque :
uniquement Français) et Paypal.
Iachat.fr vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire Crédit Mutuel.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, Iachat.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Pour un paiement par chèque bancaire, la commande ne sera envoyée qu’à réception du chèque.


6. Expédition de la commande, livraison
Toutes les commandes sont expédiées par Chronopost, DHL, UPS, Colissimo ou autre transporteur en fonction des colis pour la France métropolitaine et la Belgique.
L’expédition s’effectue dans les 48h après la réception du règlement de la commande.
Le délai de livraison est variable, (entre 3 et 15 jours) selon la disponibilité des articles (article en stock ou en commande).
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Pour des raisons de disponibilité ou de flux de transport, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client.


7. Retour d’un article (satisfait ou remboursé, rétractation)
Conformément à l’article 121-16 du code de la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu'il a acheté.
Le droit de retour ne pourra s'exercer que si la procédure de réexpédition est respectée et seulement si les articles retournés dans les délais sont encore scellés.
Avant tout retour, le client doit préalablement contacter le service clientèle de Iachat.fr par email E-mail pour bénéficier d'un numéro de retour.
Les frais afférents à la réexpédition en mode recommandé sont à la charge de l'expéditeur. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par Iachat.fr.
En contre partie du respect de la procédure ci-dessus, Iachat.fr s'engage à faire l'échange ou le remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée.


8. Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1990, Iachat.fr se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.


9. Dispositions informatiques et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à Iachat.fr et toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.


10. Litige
Le présent contrat est soumis au droit français.
Iachat.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Iachat.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint Quentin (02) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.